Arrêté du 19 septembre 2002 portant nomination à la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français

J.O. 232 du 4 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16421
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Arrêté du 19 septembre 2002 portant nomination à la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français

NOR : BUDL0200135A

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 septembre 2002, est nommé membre de la Commission nationale de répartition des actifs entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français, en qualité de membre suppléant, M. Philippe Bourreau, directeur divisionnaire des impôts, en remplacement de M. Thierry Dufant, administrateur civil.